Politique DMCA
Digital Millennium Copyright Act - Signalement de violations de droits d'auteur et protection de la propriété intellectuelle.
Dernière mise à jour : 20 août 2025
Qu'est-ce que le DMCA ?
Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) est une loi américaine qui protège les droits d'auteur sur Internet. ta-beurette.com respecte cette législation et s'engage à retirer rapidement tout contenu signalé comme violant des droits d'auteur.
Si vous pensez que du contenu sur notre site viole vos droits d'auteur, vous pouvez nous envoyer une demande de retrait conforme au DMCA.
⚠️ Information importante :
ta-beurette.com utilise les services de Jacki et Michelle pour la gestion des profils et du contenu. Certains signalements peuvent nécessiter d'être transmis directement aux fournisseurs de service.
Contenu concerné par le DMCA
Vous pouvez signaler les types de contenu suivants :
- Photos de profil : Images utilisées sans autorisation
- Images d'arrière-plan : Photos protégées par des droits d'auteur
- Textes et descriptions : Contenu copié sans permission
- Logos et marques : Utilisation non autorisée d'éléments de marque
- Vidéos et médias : Contenu multimédia protégé
🚨 Attention :
Les fausses déclarations DMCA peuvent entraîner des poursuites judiciaires. Assurez-vous d'être le propriétaire légitime des droits d'auteur avant de faire un signalement.
Comment faire un signalement DMCA
Pour être valide, votre signalement DMCA doit contenir les informations suivantes :
Identification de l'œuvre protégée
Description détaillée du contenu protégé par le droit d'auteur
Localisation du contenu
URL exacte où se trouve le contenu litigieux sur ta-beurette.com
Vos coordonnées
Nom, adresse, téléphone et email de contact
Déclaration de bonne foi
Affirmation que vous croyez de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée
Déclaration d'exactitude
Affirmation sous peine de parjure que les informations sont exactes
Signature électronique
Signature du propriétaire des droits d'auteur ou de son représentant autorisé
Processus de traitement
1. Réception
Nous recevons votre signalement DMCA
2. Examen
Vérification sous 24-48h
3. Action
Retrait du contenu si justifié
Délais de traitement :
- • Accusé de réception : Sous 24h
- • Examen du dossier : 2-5 jours ouvrés
- • Action si justifiée : Retrait immédiat
Counter-Notice (Contestation)
Si votre contenu a été retiré suite à un signalement DMCA et que vous pensez que ce retrait est injustifié, vous pouvez déposer une counter-notice :
- Identification du contenu retiré et sa localisation originale
- Déclaration sous peine de parjure que le retrait était erroné
- Vos coordonnées complètes
- Consentement à la juridiction fédérale
- Votre signature électronique
Nous transmettrons votre counter-notice au plaignant initial, qui aura 10 jours ouvrés pour engager une action en justice ou voir le contenu restauré.
Contact pour signalements DMCA
Pour envoyer un signalement DMCA ou une counter-notice :
Agent DMCA désigné :
Contact :
📱 Telegram : @delitylussObjet du message :
[DMCA] Signalement - ta-beurette.com
⚠️ Note importante :
Pour les contenus gérés par nos partenaires Jacki et Michelle, nous transmettrons votre signalement aux services concernés pour traitement.
⚠️ Avertissement légal :
Les fausses déclarations DMCA peuvent entraîner des dommages-intérêts et des poursuites judiciaires. Ne procédez que si vous êtes certain de vos droits.